Quelle est la définition de la notion de limitation constitutionnelle?
1 – LA DÉFINITION EMPIRIQUE ET TÉLÉOLOGIQUE DE LA NOTION DE LIMITE CONSTITUTIONNELLE. 19La catégorie spécifique de dispositions constitutionnelles que l’on appelle « limites à la révision constitutionnelle » ou « limites constitutionnelles » correspond aux normes qui échappent a priori à cette révision.
Est-ce que le territoire français est limité?
D’un autre point de vue, l’on peut dire que le territoire français est limité au nord-est par le Rhin, à l’est par le Jura et les Alpes, au sud par la Méditerranée et les Pyrénées, à l’ouest par l’océan Atlantique et au nord par la Manche : ce sont les frontières qui encadrent le territoire de la France.
Est-ce que le pouvoir constituant n’existe pas?
Si celui-ci n’existe pas, le « pouvoir constituant » ne peut avoir une existence (juridique) dans cet ordre considéré [2] [2] Pour des développements sur ce point et sur la distinction….
Est-ce que l’un des plus éminents constitutionnistes du XX e siècle?
A tel point que l’un des plus éminents constitutionnalistes du XX e siècle, Carré de Malberg, a pu considérer que la genèse du pouvoir constituant n’intéresse pas le juriste et ne saurait susciter l’intérêt scientifique que de l’historien ou du politiste [4] [4] R. CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de….
Quelle est la spécificité de la Constitution française?
Cette particularité a condit de Conseil Constitutionnel français à affirmer l’absolue souveraineté du pouvoir constituant originaire dans une décision du 2 septembre 1992. Cependant les Constitutions ont pour principe fondamental la garantie de la liberté des individus. Il conviendrait donc d’encadrer le pouvoir constituant afin de les préserver.
Comment justifier la limitation de tous les pouvoirs à l’exclusion?
Sieyès justifie ainsi la limitation de tous les pouvoirs à l’exclusion du pouvoir constituant, seul à détenir la souveraineté. Paradoxalement, nul n’est prophète en son pays, c’est aux Etats-Unis que semblable distinction prospèrera tandis qu’en France, elle subira une relative négligence en raison du défaut de…