Pourquoi la loi Impose-t-elle une publication préalable de la demande de changement de nom?
Ceci signifie que le changement de nom ne peut être reconnu que s’il est enregistré au Journal officiel et rendu public par une voie prévue par la loi. D’abord, il est indispensable de déposer auprès du Journal Officiel une demande de publication préalable au changement de nom.
Quel tribunal pour changer de nom de famille?
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Comment justifier un changement de prénom?
Il suffit de s’adresser à la mairie et de remplir un formulaire pour lancer la procédure. Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l’association nom/prénom …).
Comment faire pour porter le nom de famille de sa mère?
Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage. Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.
Comment puis-je procéder à un changement de nom?
La seule façon de béné!cier du changement de nom est de réintroduire une demande en procédant alors à l’enregistrement et à la transcription de l’arrêté royal dans le délai légal. En cas d’autorisation, puis-je utiliser immédiatement mon nouveau nom?
Pourquoi changer de prénom?
« On fait le choix de changer de prénom car on en utilise souvent un autre depuis longtemps. La personne administrative n’existe plus vraiment et la décision de la Justice apparaît comme une forme de validation de son identité », explique Baptiste Coulmont, sociologue, auteur de Changer de prénom, (éd. Presses Universitaires de Lyon).
Comment procéder à la demande de changement de prénom?
Au juge ensuite de prendre une décision quant à la demande de changement de prénom. S’il fait suite à la demande, il transmet alors sa décision à l’officier d’état civil. Ce dernier inscrit automatiquement le changement sur le registre de l’état civil. Vous souhaitez être aidé pour votre procédure de changement de prénom?