Table des matières
Comment demander une audience au juge des affaires familiales?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
Comment saisir rapidement le JAF?
Contacter le greffe du JAF pour demander une date d’audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous dépendez. Délivrer l’assignation : faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Comment justifier l’urgence?
Un comportement violent, des menaces de mort, donc un acte matériel ne respectant pas un droit évident – ce qu’on appelle une voie de fait – peut aussi justifier l’urgence. Autre exemple encore : des manifestants bloquent une autoroute. On dit que le juge des référés ne juge pas « au fond » ou « le fond » du droit.
Comment modifier les règles en matière d’urgence?
La nouvelle loi vient modifier les règles en matière d’urgence. Ainsi, le nouvel article 1253ter/4 du Code judiciaire fait une distinction entre l’urgence invoquée et l’urgence réputée. En sus, si l’affaire est de la compétence du tribunal de la famille, le président n’est saisi qu’en cas d’absolue nécessité.
Quels sont les justificatifs de votre absence à l’audience?
Vous devez fournir au tribunal les justificatifs de votre absence à l’audience : contrat de travail, avis d’hospitalisation, certificat médical… En effet, le tribunal peut considérer que votre présence est indispensable et renvoyer l’affaire à une autre date pour vous permettre d’y assister.
Pourquoi ne pas vous déplacer à l’audience?
Quant aux procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif.