Qui vous est imputable?

Qui vous est imputable?

1. Qui peut ou doit être imputé, attribué à quelqu’un, à quelque chose : Erreur imputable à l’étourderie. 2. Qui peut être prélevé sur un compte, un budget, etc. : Financement d’une mission imputable sur les crédits de fonctionnement.

Qui lui sera imputable?

Ce qui doit ou peut être attribué à une personne. Exemple : Ce choix lui est entièrement imputable.

Qu’est-ce que la présomption d’imputabilité?

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité de l’accident au travail, dans la mesure où il pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

Quelle est le synonyme de imputable?

− Qu’on peut imputer (à (l’action de) quelqu’un ou quelque chose). Synon. attribuable.

Comment Peut-on écarter la présomption d’accident?

Cela signifie que, les conditions étant réunies, la victime n’a pas à apporter la preuve du lien entre son accident et son travail. En revanche, pour écarter cette présomption de qualification d’accident du travail, il faudra prouver que le fait accidentel est sans lien avec le travail.

Est-ce que l’accident est imputable au travail?

Autrement dit, il présume que l’accident est imputable au travail : tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, est donc considéré comme un accident du travail. Cela vaut aussi pour la maladie professionnelle (avec des nuances, lire ci-dessous).

Quelle est la présomption de l’accident du travail?

De ce fait, cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. Autrement dit, il présume que l’accident est imputable au travail : tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, est donc considéré comme un accident du travail.

Quelle est la condition d’imputabilité du dommage à l’accident?

Au regard de ces deux hypothèses, la condition d’imputabilité du dommage à l’accident prend alors tout son sens. Cela conduit, en effet, à réintroduire l’exigence d’un rapport causal quant à l’appréciation de l’indemnisation de la victime.

Quel est le régime légal de l’imputabilité au service d’un accident?

Désormais, l’agent a droit à un congé spécifique – le congé pour invalidité temporaire – qui lui permet de conserver le bénéfice de son plein traitement là où, auparavant, sa situation pécuniaire était plus aléatoire. Ce nouvel article 21 bis définit par ailleurs un régime légal de l’imputabilité au service d’un accident.