Table des matières
Qui vote les lois en Nouvelle-calédonie?
L’article 101 de la loi organique déclare : « Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent. ». Dès le dépôt d’un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l’assemblée.
Qui vote les lois du pays?
En France, il existe deux assemblées : l’ Assemblée nationale et le Sénat . Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois . Le vote de la loi est la première mission du Parlement.
Quel droit s’applique en Nouvelle-Calédonie?
La Nouvelle-Calédonie est soumise à un régime juridique spécifique. Il l’est depuis 2013 pour le droit civil et le droit commercial. Antérieurement les lois et décrets métropolitains sur le droit civil, le droit commercial etc.
Quel est le statut actuel de la Nouvelle-Calédonie?
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier. Son statut unique résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998.
Quelle est la détermination de la loi applicable?
La détermination de la loi applicable en l’absence d’un choix de la part des contractants En l’absence de choix de la loi applicable par les parties, le contrat est régi en principe par « la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits » conformément à l’article 4 de la Convention de Rome.
Est-ce que le contrat est régi par la loi?
En cas de conflit le juge ne pourra contester le choix de la loi applicable retenue par les parties. En l’absence de choix de la loi applicable par les parties, le contrat est régi en principe par « la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits » conformément à l’article 4 de la Convention de Rome.
Qu’est-ce que la loi?
Qu’est-ce que la loi? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Quelle est la loi applicable pour le contrat de consommation?
A défaut de choix, le contrat de consommation sera régi par la loi du pays où se situe « la résidence habituelle du consommateur ». Concernant les contrats de travail, la loi applicable est présumée être celle du pays de l’exécution habituelle du travail (article 6).