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Qui vérifie si les lois sont conformes à la Constitution?
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation.
Quels sont les principes de légalité?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité).
Quel est le contrôle de conformité de la loi à la Constitution?
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l’ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n’est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.
Quel est le contrôle de la constitutionnalité?
Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (droit d’initiative citoyenne). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Comment le Conseil constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution?
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il le fait par différentes procédures. Bon à savoir : la Constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958.
Pourquoi le Conseil constitutionnel invoque la non-conformité à la Constitution?
Les personnes qui saisissent le Conseil constitutionnel invoquent la non-conformité à la Constitution de telles ou telles dispositions de la loi. Elles argumentent leurs prétentions. Le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le mois pour dire si oui ou non les dispositions législatives mises en cause sont conformes à la Constitution.