Table des matières
Qui sont les services secrets en France?
France
- La direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI), chargée du contre-espionnage et de la lutte antiterroriste.
- Le service central du renseignement territorial (SCRT)
- La sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO), de la Gendarmerie nationale.
Qui peut être habilité secret défense?
L’habilitation « Très Secret » Elle est réservée aux personnes pouvant connaître des informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
Qui sont les agents secrets?
Fonctionnaire ou contractuel des services de renseignement, l’agent secret peut œuvrer dans différents domaines tels que la lutte contre le terrorisme ou encore l’espionnage industriel.
Quels secrets sont protégés par la loi?
Il comprend certains secrets protégés par la loi comme le secret qui s’attache aux brevets en application de la loi du 2 janvier 1968, le secret de fabrique régi par l’article 418 du code pénal et l’obligation générale de loyauté qui s’impose aux salariés.
Quels sont les intérêts protégés de la personne?
D’autres intérêts protégés peuvent conduire à l’occultation des informations contenues dans les documents (art. L. 311-6), ou à la non-communication si les occultations nécessaires font perdre tous sens à la communication : Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Comment révéler l’information protégée?
Même devant les tribunaux, le professionnel ne peut généralement pas être forcé de révéler l’information protégée qui appartient à son client. C’est au client de décider s’il révèle l’information confidentielle ou s’il permet au professionnel de la partager. Attention!
Quel est le secret de la santé?
Ce secret constitue un des « droits essentiels » de la personne selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il protège les « informations relatives à la santé » au sens de l’article L. 1111-7 du même code.