Table des matières
Qui signe les règlements?
En vertu de l’article 13, le Président de la République « signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Le Président n’a donc qu’une compétence d’attribution : il n’est compétent que dans le cas où le texte de loi passe en Conseil des ministres.
Qui adopte les projets de loi?
Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
Quand entre en vigueur la présente loi?
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. L’ entrée en vigueur se définit comme « le début du caractère obligatoire de la loi, c’est-à-dire le moment à compter duquel les sujets de droit voient leurs droits et leurs obligations atteints par la loi nouvelle » ( TREMBLAY ).
Que signifie-t-on en effet?
Par exemple, en effet (qui signifie « car », « effectivement »), sous l’effet de (« sous l’influence de »), prendre effet (« entrer en vigueur »), à cet effet (« en vue de cela »). Toutes ces expressions sont correctes en français. Par contre, à l’effet que est un calque de l’anglais to the effect that dont l’emploi est déconseillé.
Que signifie le mot effet en français?
Plusieurs locutions sont formées avec le mot effet. Par exemple, en effet (qui signifie « car », « effectivement »), sous l’effet de (« sous l’influence de »), prendre effet (« entrer en vigueur »), à cet effet (« en vue de cela »). Toutes ces expressions sont correctes en français.
Quel est le sens de la prise d’effet?
L’expression « prise d’effet » a le même sens, mais paraît moins technique et, contrairement à « entrée en vigueur » qui semble généralement réservée aux règles de droit écrit, sa portée est sensiblement plus vaste : elle s’emploie relativement à d’autres types de documents ou à des choses abstraites, comme des opérations juridiques. Exemples :