Table des matières
Qui sanctionne les fonctionnaires?
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration.
Qu’est-ce que le droit de participation des fonctionnaires?
Le droit à la participation des fonctionnaires leur est expressément reconnu par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9, loi du 13 juillet 1983). Ce droit porte notamment sur la définition et la gestion sociale, culturelle, sportive et de loisirs.
Qui préside conseil discipline?
Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.
Quels sont les fonctionnaires accusés de corruption?
Trois fonctionnaires ont été accusés de corruption. Deux d’entre eux ont été jugés et ont été démis de leurs fonctions (le juge Archibald et le juge Hastings); l’autre a démissionné avant le procès (le secrétaire Belknap). Les autres accusations portées contre tous les autres fonctionnaires relèvent de la catégorie des “crimes et délits graves”.
Quel est le rôle du fonctionnaire?
Le fonctionnaire est tenu d’office d’être loyal et de porter allégeance à l’autorité constituée. Il doit exercer ses fonctions dans l’intérêt public, au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité et il est tenu de traiter le public avec égards et diligence.
Quelle est la durée de travail d’un fonctionnaire à temps non complet?
Refus d’une modification de la durée de travail d’un emploi à temps non complet. Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié : s’il refuse une modification à la hausse ou à la baisse de sa durée de travail, et en cas de suppression de son emploi.
Est-ce que les procès pour mise en accusation sont de nature pénale?
Les défendeurs ont fait valoir que les procès pour mise en accusation sont de la nature d’une procédure pénale, les condamnations entraînant de graves conséquences pour l’accusé, et que la preuve hors de tout doute raisonnable devrait donc être la norme applicable.