Qui reçoit la redevance TV?
En France, la redevance audiovisuelle est une taxe collectée au bénéfice des groupes publics France Télévisions (chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer et des radios outre-mer) et Radio France (chargée des radios nationales), de la société Arte France (société d’édition de programmes codétentrice de …
Qu’est-ce qu’une imposition de toute nature?
1.1. Un impôt, une taxe fiscale ou une « imposition de toute nature » au sens de l’article 34 de la Constitution, est un prélèvement perçu par voie d’autorité au profit de personnes publiques ou de personnes privées chargées d’une mission de service public.
Qu’est-ce que la redevance pollution domestique?
La redevance pollution est calculée sur la base du volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable, auquel est ajouté, en cas de prélèvement dans le milieu naturel, le volume d’eau prélevé dans celui-ci.
Quelle est l’obligation de payer une redevance?
L’obligation de payer des redevances constitue une des obligations essentielles du franchisé, dès lors qu’elles constituent la contrepartie de la mise à disposition, par le franchiseur, des éléments constitutifs de la franchise [savoir-faire, signes distinctifs, assistance].
Quelle est la stipulation de redevances forfaitaires?
La stipulation de redevances forfaitaires évite au franchiseur d’avoir à se faire communiquer par les franchisés le montant de leurs chiffres d’affaires s. Elle permet par ailleurs de facturer le franchisé en avance, sans connaître ses résultats, et de couvrir les coûts des contreparties définies.
Pourquoi les résidences secondaires sont exonérées de redevance TV?
Les résidences secondaires sont exonérées de redevance TV uniquement dans le cas où vous payez déjà la taxe pour votre résidence principale. Charlotte, 82 ans, loge dans une dépendance de la maison de son fils, et regarde souvent la télé pendant son tricot.
Quelle est la position de Bercy sur la redevance audiovisuelle publique?
Dans une telle hypothèse, Bercy estime qu’on reste bien dans le champ d’application de la redevance audiovisuelle, quand bien même le moniteur est dépourvu de tuner TV. Une position que nous ont confirmé les services de la contribution à l’audiovisuelle publique.