Table des matières
Qui prononce la révocation du fonctionnaire?
L’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire engage la procédure disciplinaire par une demande d’explications écrites à lui adressée.
Comment se débarrasser d’un fonctionnaire?
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Que signifie la suspension de la condamnation?
En cas de suspension du prononcé de la condamnation, la culpabilité du délinquant est reconnue mais elle reste confidentielle. Il n’est donc pas fait mention de la mesure de suspension dans les renseignements fournis par les autorités administratives (délivrance d’extraits du casier judiciaire, certificats de bonne conduites, vie et mœurs).
Comment révoquer la suspension d’une infraction?
Si le juge décide de révoquer la suspension, il prononce la peine tenue en suspens laquelle ne peut pas dépassé cinq ans d’emprisonnement. Cette peine se cumulera avec la peine prononcée du chef de la nouvelle infraction. 1. Corr. Bruxelles, 30 mai 1983, J.T., 1983, p. 506.
Quel est le délai de suspension de l’inculpé?
Pendant le délai d’épreuve, qui est d’un an au moins et de cinq ans au plus, aucune condamnation principale n’est prononcée pour les faits faisant l’objet de la mesure de suspension. L’inculpé sera toutefois condamné aux frais et, s’il y a lieu, aux restitutions.
Est-ce que la suspension du prononcé peut être révoquée?
La suspension du prononcé peut également être révoquée si le condamné ne respecte pas les conditions probatoires qui lui avaient été imposées par le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel ou devant le Tribunal de Police?