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Qui prime entre le Code du travail et la convention collective?
Convention collective et contrat de travail En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Comment Sait-on de quelle convention collective un salarié dépend?
Comment connaitre sa convention collective applicable? Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
Quels sont les avantages d’une convention collective?
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires… Les dispositions d’une convention varient en fonction du secteur d’activité dont vous relevez.
Quels sont les types de conventions collectives?
La convention collective comporte la mention de son champ d’application au niveau : géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales) professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).
Quel est le rôle de la convention collective?
L’objet de la convention collective La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation entre l’employeur et le salarié. Elle traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales.
Quels sont les différentes Convention?
Quelles sont les différentes conventions collectives?
- convention collective de la banque ;
- convention collective de l’immobilier ;
- convention collective de l’assurance ;
- convention collective des cabinets d’experts-comptables…
Quelle est la convention collective du Code du travail?
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail.
Quelle est la convention collective applicable au sein de l’entreprise?
Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. En l’absence de contrat de travail (pour un CDI non-écrit par exemple), l’employeur se doit de vous fournir une note d’information sur la convention applicable.
Comment s’applique la convention collective?
Les dispositions conventionnelles s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la convention aux contrats de travail à venir mais aussi aux contrats en cours. Contenu de la convention collective
Comment trouver une convention collective en ligne?
Le site Légifrance (service public de la diffusion du droit par l’internet) répertorie les conventions collectives. Vous pouvez trouver votre convention collective en ligne à cette adresse , gratuitement. Pour obtenir une version papier (payante) de votre convention collective, il est conseillé de passer par ce site .