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Qui peut sanctionner une entreprise?
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu’il juge fautif. Si l’employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise.
Quels sont les différentes sanctions?
La sanction peut être :
- un blâme ;
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
- une rétrogradation ;
- une mutation ;
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
- un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).
Quelle est la rétrogradation du salarié?
La rétrogradation du salarié entraîne une modification de l’emploi, mais l’employeur ne peut imposer une nouvelle période d’essai à l’intéressé. En revanche, la loi est muette quant à la durée de cette sanction. Mais, dans les faits, la rétrogradation a généralement un caractère permanent.
Est-ce que la rétrogradation doit faire objet d’un avenant au contrat de travail?
La rétrogradation doit en outre faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Les juges ont estimé légitime la rétrogradation d’un contremaître chargé du contrôle de la qualité à un poste d’ouvrier conducteur à la suite de négligences répétées et graves ayant occasionné des défauts de fabrication (Cour de cassation du 30 avril 1997).
Est-ce que la rétrogradation est prohibée?
En effet, une telle sanction est prohibée par le Code du Travail en son article L1331-2 et punie d’une amende de 3750€ par l’article 1334-1 du Code du Travail. La chambre sociale de la Cour de Cassation est d’ailleurs venue borner la rétrogradation dans un arrêt de principe en date du 23 février 1994 en précisant…
Est-ce que la rétrogradation est une alternative au licenciement?
Cette information découle de la Jurisprudence Hotel le Berry où la Cour de Cassation a estimé que la rétrogradation étant du domaine contractuel, le consentement du salarié était nécessaire. Ainsi, la rétrogradation n’est qu’une alternative au licenciement.
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