Qui peut saisir la Cour constitutionnelle allemande?

Qui peut saisir la Cour constitutionnelle allemande?

La saisine directe de la Cour constitutionnelle fédérale est normalement réservée aux organes constitutionnels (art. 93, al. l, n° 2 de la Loi fondamentale). Les organes titulaires du droit de saisine sont : le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un Land, un tiers des députés au Bundestag(23).

Quelles dispositions constitutionnelles ne peuvent en Allemagne faire l’objet d’aucune révision?

La « clause d’éternité » de l’article 79, alinéa 3 LF ne lie que le pouvoir de révision et lui sert de barrière en protégeant ce que le constituant de 1949 considérait comme des décisions constitutionnelles fondamentales.

Quelle est la compétence de la Cour constitutionnelle?

Compétences de la Cour constitutionnelle. Généralités. Les limites de la compétence de la Cour constitutionnelle sont les suivantes: Du point de vue des normes qui peuvent lui être soumises, la Cour est uniquement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi.

Quels sont les arrêts de la Cour constitutionnelle?

Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu’avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu’avec telle autre interprétation, elle est conforme. C’est le principe du double dispositif.

Quels sont les référendaires de la Cour constitutionnelle?

La Cour est assistée de référendaires (au maximum 24, autant de francophones que de néerlandophones) qui sont de grands juristes – souvent professeur d’université – recrutés sur concours et de deux greffiers, un de chaque rôle linguistique. Au cours de ses 20 premières années d’existence, la Cour constitutionnelle a rendu environ 1 800 arrêts.

Quelle est la composition de la Cour constitutionnelle belge?

C’est le principe du double dispositif. La Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le roi sur base d’une liste présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat (à la majorité des deux tiers). La composition de la Cour constitutionnelle belge est fondée sur la « double parité ».