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Qui peut représenter un mineur?
Les parents, représentants naturels de l’enfant : une administration légale commune ou individuelle. En premier lieu, la représentation légale du mineur est assurée par les parents, conjointement ou individuellement.
Comment devenir représentant légal d’une personne?
Quelle est la procédure à suivre?
- Demande. L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes :
- Forme de la requête.
- Convocation de la personne à protéger.
- Audition de la personne protégée ou à protéger.
- Désignation du tuteur.
- Appel.
Comment assigner un mineur en justice?
Le principe est qu’il faut avoir 18 ans révolus pour agir en justice. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ester en justice. Il existe quelques exceptions pour lesquelles un mineur non émancipé peut intenter une action en justice.
Est-ce qu’un mineur peut signer un contrat?
Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.
Que signifie la représentation dans le Code civil?
La représentation n’est pas définie en tant que notion autonome ni dans le Code civil ni dans le Code de procédure civile. C’est un mécanisme juridique qui permet à une personne, le représentant, de réaliser des actes pour une autre personne.
Est-ce que la représentation est parfaite?
Ainsi, en droit des contrats, selon l’article 1154 du Code civil, si la représentation est parfaite, c’est-à-dire si le représentant agi avec les pouvoirs conférés par le représenté et dans la limite de ceux-ci, au nom et pour le compte du représenté, le représenté est seul tenu de l’engagement contracté. […] […]
Quel est le pouvoir de représentation d’un représentant?
Seul le représentant est habilité à accomplir les actes qui relèvent de son pouvoir de représentation. Lorsqu’une représentation légale ou judiciaire est instituée, il y a donc un véritable transfert de pouvoir qui s’opère à la faveur du représentant. Le représenté est dépouillé de sa faculté à exercer les droits dont il demeure toutefois titulaire
Quelle est la loi à représenter?
En général, elle est réservée à certains professionnels du droit, principalement les avocats et le représentant doit dans tous les cas être habilités par la loi à représenter (article 414 du Code de procédure civile).