Qui peut renvoyer le Président?
« Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
Qui engage la responsabilité du Gouvernement?
En France (Cinquième République) Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. l’engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l’adoption d’un texte, sauf si l’Assemblée est prête à le renverser.
Quel est le droit de mettre en accusation les ministres?
La Chambre des députés a le droit de mettre en accusation ceux qui sont ou qui ont été membres du gouvernement et les secrétaires d’État, en vertu des lois sur la responsabilité des ministres, devant une juridiction ad hoc qui, présidée par le président de la Cour de cassation,…
Quelle est la responsabilité pénale du chef de gouvernement?
La responsabilité pénale du chef de gouvernement est mise en jeu conformément aux dispositions de l’article 103 de la Constitution, qui résultent de la loi constitutionnelle du 12 juin 1998 et qui s’appliquent à tous les membres du gouvernement.
Est-ce que le consentement de l’Assemblée fédérale est nécessaire à la poursuite?
De même, en Autriche, le consentement de l’Assemblée fédérale, c’est-à-dire des deux chambres réunies, est nécessaire à l’engagement des poursuites. En revanche, les constitutions grecque et portugaise prévoient la suspension de la procédure pénale pendant la durée du mandat.
Quelle est la responsabilité pénale du président de la République?
Dans chacune des cinq républiques étudiées, la responsabilité pénale du président de la République pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions peut être mise en cause seulement après que le Parlement a adopté une décision de mise en accusation.