Qui peut remplir une déclaration de la victime?
Toute personne qui a subi des dommages corporels ou moraux, dont des biens ont été endommagés ou qui a perdu de l’argent par suite d’une infraction commise contre elle ou une autre personne peut préparer une déclaration de la victime.
Comment se déclarer partie civile?
La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience.
Comment se constituer partie civile devant le juge d’instruction?
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d’instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.
Quel intérêt de se porter partie civile?
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d’être informée du déroulement de la procédure et d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l’audience.
Quand Peut-on se constituer partie civile?
Quelle est la déclaration de la victime?
Dans ce mouvement en faveur des victimes qui se met alors en marche, la déclaration de la victime occupe une place importante. Mesure-phare, elle permet aux personnes qui ont subi les contrecoups d’un crime de participer davantage aux procédures qui les concernent et d’y être entendues.
Quel droit a une victime d’infraction?
Une victime d’infraction a le droit de présenter une déclaration de la victime et a le droit à ce que le tribunal ou la commission d’examen en tienne compte.
Comment tenir compte de la déclaration de la victime?
Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine. La déclaration de la victime donne aux victimes d’actes criminels la possibilité de se faire entendre dans le système de justice pénale.
Quelle est la déclaration de la victime d’un acte criminel?
Depuis 1999, le Code criminel prévoit qu’elles doivent tenir compte de la déclaration de la victime décrivant les préjudices et les pertes subis à la suite d’un acte criminel.