Qui peut remplacer un délégué syndical?
trav., art. L. 2314-30 : Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
Qui peut désigner un délégué syndical?
Le syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 \% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Comment être un bon délégué syndical?
Il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l’entreprise ou l’établissement vient d’être créé). Le candidat qui souhaite être délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il doit n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Comment est élu le délégué du personnel?
le délégué du personnel : il est élu par les salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés (effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années), tous les 4 ans.
Quel est le délégué syndical?
Il existe 6 instances de représentations le délégué syndical : il est nommé par une organisation syndicale. le délégué du personnel : il est élu par les salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés (effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années), tous les 4 ans.
Quand doit être organisée l’élection de délégués du personnel?
L’élection de délégués du personnel doit être organisée tous les 4 ans par l’employeur qui ne peut s’y soustraire, au risque d’être sanctionné pénalement.
Quel est le rôle des représentants du personnel?
Les représentants du personnel sont des instances qui ont pour mission de représenter les salariés dans les négociations avec l’employeur. Ils ont aussi un rôle de défense : un salarié convoqué en entretien pour une sanction disciplinaire peut demander l’assistance d’un représentant du personnel.