Qui peut récupérer un solde de tout compte?
L’employeur remet au salarié l’un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. L’employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre. Lorsque le document est prêt, l’employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
Comment percevoir le chômage après un licenciement?
En effet, en général, toute rupture de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, donne le droit à l’allocation chômage. Pour bénéficier, il vous suffit de vous inscrire à Pôle emploi. Vous percevrez votre allocation après avoir respecté un délai de carence de 7 jours, comme pour tout autre licenciement.
Quelle est la procédure de licenciement pour bénéficier du droit au chômage?
Dans ce cas, la procédure de licenciement doit être respectée pour bénéficier de droit au chômage pour faute grave : Mise à pied à titre conservatoire : elle a pour effet de suspendre le contrat de travail et éloigner le salarié de l’entreprise (pas de préavis).
Comment bénéficier d’une indemnité de licenciement?
Si vous êtes malade ou prenez congé par exemple, le délai de préavis sera généralement prolongé. En cas de licenciement immédiat, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement (sauf si vous avez commis une faute grave).
Est-ce que vous êtes licenciée?
Votre licenciement vous ouvre le droit à des indemnités légales et/ou conventionnelles, à la remise de documents sociaux ainsi qu’à l’assurance chômage. Notre avocate spécialisée en droit du travail, Me Julie de la Fournière, vous détaille vous droits si vous êtes licenciée.
Comment démissionner si vous êtes licencié?
Même si vous avez été licencié, vous pouvez aussi démissionner. Si vous avez trouvé un autre emploi par exemple, vous pourrez occuper vos nouvelles fonctions plus rapidement si vous remettez votre démission parce que le délai de préavis sera écourté. Un préavis de 3 mois pourra ainsi être ramené à 6 semaines si vous démissionnez.
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