Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse Belgique?
Seule la personne lésée peut porter plainte Cette vulnérabilité peut être démontrée à l’aide de témoignages, d’un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, ou d’un rapport d’expertise médicale. Ensuite, il faut démontrer que la personne qui a abusé de la victime connaissait son état.
Comment peut-on accorder un contrôle judiciaire?
Le juge peut également accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’exécuter une obligation du contrôle judiciaire. Bon à savoir : le contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d’opinion, ou aux convictions politiques ou religieuses de la personne (article R17 du Code de procédure pénale).
Pourquoi le contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense?
Le contrôle judiciaire ne doit pas non plus porter atteinte aux droits de la défense. Si la personne, volontairement, ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner contre elle un mandat d’arrêt ou d’amener (article 141-2 du Code de procédure pénale).
Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge. La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Est-ce que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour l’information judiciaire?
Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.