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Qui peut mener une enquête administrative?
Enquête administrative : caractéristiques Elle est menée par des agents qui n’agissent pas en tant qu’auxiliaires de justice. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l’organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d’un service consacré à cette tâche).
Quelles sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique?
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
C’est quoi une convocation administrative?
I. − Acte par lequel une autorité compétente convoque une ou plusieurs personnes. A. − Acte par lequel les membres d’une assemblée, d’un conseil, d’une organisation, d’un groupe, sont appelés à se réunir par une autorité compétente, de manière régulière ou extraordinaire.
C’est quoi une enquête judiciaire?
L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction, les auteurs de l’infraction et s’il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause.
Comment savoir si on est fiché au STIC?
Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Qui a accès au Taj?
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Personnel de la police et de la gendarmerie. Agent des services de renseignement. Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Comment sanctionner un agent?
Il peut être accompagné du défenseur de son choix (représentant syndical, avocat, ou toute autre personne). Une fois prononcée, la sanction doit être notifiée à l’agent par son employeur. Enfin, la décision prononçant une sanction disciplinaire et, le cas échéant, l’avis du conseil de discipline doivent être motivés.
Comment Est-on convoqué à la gendarmerie?
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Comment procéder à une enquête administrative?
Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.
Est-ce que l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire?
Comme l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire, elle n’est pas concernée par les dispositions du Code de procédure pénale. En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense.
Quelle est la pertinence d’une enquête administrative?
Lors d’une enquête administrative, les enquêteurs peuvent disposer d’informations à caractère personnel qui n’ont pas d’intérêt ni de pertinence pour l’enquête. Dans un cas de harcèlement, par exemple, l’orientation sexuelle de la victime présumée n’a pas d’intérêt sauf si elle est à l’origine du harcèlement.
Pourquoi l’enquête administrative n’est pas concernée par les droits de la défense?
En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense. Exemple : une enquête administrative est ouverte pour faire la lumière sur le comportement d’un fonctionnaire.