Qui peut interpreter les traites?

Qui peut interpréter les traités?

C’est la cour internationale de justice qui est l’organe chargé d’interpréter les traités. En vertu de sa souveraineté chaque Etat a le droit d’indiquer le sens qu’il donne aux traités auquel il est partie en ce qui les lient.

Quelles sont les règles d’interprétation en droit international?

Les méthodes d’interprétation Elle est posée par l’article 31 de la Convention de Vienne : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but ».

Quels sont les rapports du juge administratif avec le droit international?

Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France.

Qui interprète les traités internationaux?

Le tribunal judiciaire a compétence pour statuer sur l’interprétation des traités, dans toute la mesure où une autre compétence exclusive ne lui enlève pas ce droit.

Quel organe est compétent pour interpréter les normes internationales?

Le Conseil Constitutionnel estime qu’il a une compétence d’attribution, qui doit donc être interprétée strictement. Et il n’est pas affirmé dans la Constitution que le Conseil Constitutionnel peut inclure les traités internationaux dans ces normes de référence lorsqu’il statue sur la conformité d’une loi.

Quelles sont les conditions d’applicabilité d’un traité international?

L’article 55 de la Constitution dispose : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Quelle est l’interprétation des traités?

L’interprétation des traités relève de la compétence normale des juridictions internationales. Les litiges liés à l’interprétation des traités constituent le type du différend juridique. Elle est unilatérale.

Quel est le cas limite d’interprétation d’un traité?

Les traités présentent un cas limite où l’interprétation est exceptionnellement peu centralisée, et où l’éclatement des modes d’interprétation n’est qu’imparfaitement compensé par leur hiérarchie. Le statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) prévoit sa compétence pour l’interprétation d’un traité (art.

Quel est le sens d’un traité?

La langue du traité : Les termes d’un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques (art Toutefois, si une différence de sens persiste entre deux versions du texte, on adopte le sens qui concilie le mieux les différents textes (art 4). Annexe 1 : l’article 36 de la Cour Internationale de Justice 1.

Est-ce que le juge administratif était compétent pour interpréter un traité ou un accord?

Si on observe la situation antérieure à cet arrêt, le juge administratif ne s’estimait pas compétent pour interpréter un traité ou accord. Il saisissait de manière préjudicielle le ministre des affaires étrangères. On disait que donner un sens à un traité pouvait mettre en cause la politique internationale de la France.