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Qui peut intenter une action en contestation de filiation?
Lorsqu’il n’a pas existé de possession d’état, l’action en contestation de paternité peut être intentée par toute personne qui y démontre un intérêt (l’enfant à compter de sa majorité, la mère ou le père juridique ou bien le père biologique).
Quel est le juge compétent en matière de filiation?
L’article 318-1du Code civil nouveau (article 311-5) donne une compétence exclusive aux TGI pour connaître des actions relatives à la filiation, comme toutes les actions mettant en cause l’état des personnes.
Comment contester sa paternité?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Toute filiation légalement établie peut également être contestée par le Ministère public.
Quels sont les articles relatifs à la filiation?
Titre VII : De la filiation (Articles 310-1 à 342-13) – Légifrance. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux.
Quelle est la date de la contestation de la filiation?
Lorsque l’enfant engage l’action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans. La contestation de la filiation n’est plus possible. L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute…
Comment distinguer la filiation par l’effet de la loi?
La filiation par l’effet de la loi. Il faut distinguer entre la filiation à l’égard de la mère et à l’égard du père. A l’égard de la mère, la filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil). A noter que cette inscription n’est pas obligatoire.
Quel est le délai pour l’action en contestation?
L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l’enfant engage l’action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
Est-ce que la filiation est équivoque?
Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute. Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l’acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d’état. La contestation de la filiation n’est plus possible.