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Qui peut faire une demande de divorce?
Un avocat peut également le faire pour vous. Vous devez suivre les règles de la cour qui s’occupe de votre divorce. Vous pouvez également devoir payer des frais pour la demande. Il est toujours souhaitable d’obtenir des conseils juridiques avant de présenter une demande.
Où aller pour faire une demande de divorce?
Celui-ci dépose une requête en divorce auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du couple. Si les deux époux ne vivent pas dans la même ville, ils peuvent choisir entre les deux TGI. Deuxième étape : l’audience au tribunal.
Comment obtenir un divorce au Québec?
Un couple d’immigrants qui s’est marié à l’étranger peut obtenir le divorce au Québec s’il respecte les règles de la province. Ce divorce peut même être plus facile à obtenir que dans son pays d’origine. Par exemple, il est possible de divorcer au Québec sans l’accord de l’autre époux.
Quel est le délai de la demande de divorce au Canada?
Cette obligation vaut pour un délai de 3 ans, à compter du moment où la personne parrainée obtient sa résidence permanente. Une demande de divorce n’aura aucun impact sur le droit de chaque ex-époux de demander l’asile au Canada.
Quel est l’âge de la majorité des mariages au Canada?
Pour les mariages contractés au Canada le 19 juin 2015 ou après cette date : un consentement parental doit être donné lorsque l’un des époux ou les deux époux ont entre 16 ans et l’âge de la majorité de la province ou du territoire où le mariage est contracté. L’âge de la majorité est de 19 ans aux endroits suivants : Yukon.
Comment vérifier si le jugement de divorce peut être reconnu?
Il convient de consulter un professionnel du droit pour vérifier si le jugement de divorce peut être reconnu, surtout si un des époux le conteste. Si la personne parrainée et son époux qui la parraine divorcent, la demande de résidence permanente sera rejetée.