Qui peut faire un signalement au procureur?
Qui peut effectuer un signalement au procureur? Toute personne qui a connaissance d’un enfant en situation de danger, ou qui risque de l’être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s’agir aussi bien d’un particulier, qu’un professionnel.
Qui est le procureur de la République de Nantes?
Renaud Gaudeul
Le 1er septembre, Renaud Gaudeul, 49 ans, procureur de la République de Nantes (Loire-Atlantique), a succédé à Pierre Sennès, parti au tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d’Oise).
Comment contacter le tribunal de Nantes?
Vous pouvez contacter le greffe du tribunal judiciaire de Nantes par téléphone au 02 51 17 95 00 ou en vous rendant directement sur place, à l’accueil du tribunal.
Quelle est la définition du procureur général?
Procureur général (définition) Le procureur général est un magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions.
Qui est le procureur général et les avocats généraux?
le procureur général et les avocats généraux : ils défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; le procureur de la République, assisté de substituts : il est à l’initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.
Quelle est la charge du procureur général de l’audience?
Ainsi, le dossier d’instruction, comportant l’avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l’affaire en état d’être jugée. Le procureur général a alors la charge : de notifier aux parties en présence et à leurs avocats la date de l’audience ;
Comment saisir le procureur de la République?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande. Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :