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Qui peut faire un ECF?
Le décret spécifie que l’ECF est accessible à toutes les entre-prises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Quand faire un audit?
Un audit peut être ordonné dans le but de vérifier que l’entreprise respecte des règles ou des normes en vigueur. Un audit peut également être déclenché afin de réaliser un état des lieux d’un service ou d’un département complet d’une entreprise.
Comment gérer les risques fiscaux?
Version texte :
- 1 – Identifier les principaux types de risques fiscaux.
- 2 – Cerner les principaux risques et freins internes.
- 3 – Réaliser un audit fiscal préventif.
- 4 – Définir une stratégie fiscale et l’intégrer dans le pilotage financier de l’entreprise.
- 5 – S’entourer des conseils appropriés et rester toujours en veille.
Quels sont les différents risques fiscaux?
Les risques liés aux transactions qui suscitent la suspicion de l’Administration fiscale : restructurations, fusions, scissions, opérations à l’international, prix de transfert, comptes courants d’associés, bonifications en nature, frais professionnels…
Pourquoi un audit?
L’audit est un outil pour aider le pouvoir décisionnel de l’entreprise en fournissant des constats, des analyses objectives, des recommandations et des commentaires utiles. En faisant apparaître des risques de différentes natures tels que le non – respect des textes.
Quelle est la définition de la conformité?
La définition de la conformité peut également englober les efforts à fournir pour que les organisations respectent à la fois les règles du secteur et la législation.
Quel est le responsable de la conformité?
Un responsable de la conformité est essentiellement chargé d’assurer la capacité de l’organisation à gérer les risques liés à la conformité et à réussir un audit de conformité.
Quel est l’examen de conformité fiscale?
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un pré-contrôle sous la forme d’un audit.
Quel est le responsable de la déclaration de conformité?
Auto-déclaration CE de conformité (classe I) C’est le cas le plus simple, défini dans l’annexe VII, le est seul responsable de la déclaration de conformité du produit, il devra gérer le dossier technique et mettre en place les procédures obligatoires. (voir cet article pour plus de détails).