Qui peut faire des astreintes?
Les astreintes ne peuvent être imposées au salarié que sous certaines conditions. Les astreintes ne sont obligatoires pour le salarié que si elles sont prévues par accord collectif ou fixées dans le contrat de travail qu’après consultation des institutions représentatives du personnel (Cass.
Comment calculer une astreinte?
L’astreinte est indemnisée à : 30\% du salaire horaire du salarié pour une astreinte de nuit. 50\% du salaire horaire du salarié en cas d’astreinte le dimanche ou un jour férié.
Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).
Pourquoi l’exécution des heures supplémentaires peut être refusée?
L’exécution des heures supplémentaires ne peut être refusée par le salarié que dans deux cas : – Soit l’employeur ne remplit pas ses obligations. A savoir, il ne paie pas correctement les heures supplémentaires ou si celles-ci dépassent la durée maximale du travail qui est de 48h par semaine.
Comment accepter les heures supplémentaires?
Vous ne pouvez accepter les heures supplémentaires que votre patron demande d’effectuer. Voici un modèle de lettre qui vous permettra de rédiger un refus d’exécution de ces heures supplémentaires. Lettre de refus d’exécution des heures supplémentaires – cliquez pour agrandir. Téléchargez ce modèle de lettres : Télécharger au format .pdf.
Comment payer les heures supplémentaires sur la semaine normale de travail?
Si le total de ces heures dépasse la durée de la semaine normale de travail, des heures supplémentaires devront être payées à taux et demi. Cette règle ne s’applique pas si la personne ne travaille jamais la journée où il y a un jour férié, par exemple, elle ne travaille jamais le vendredi et le jour férié tombe un vendredi.