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Qui peut être séquestre?
Matériellement, le séquestre de la chose peut être donné : à une personne sur laquelle les parties au procès s’accordent ; ou, à défaut, à un tiers désigné par le juge.
Comment se défendre contre une Saisie-attribution?
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la notification pour effectuer une contestation de la saisie-attribution, en envoyant une lettre de contestation de la saisie-attribution. En cas de recours, le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation saisie attribution à l’huissier le même jour.
Comment contester une saisie sur compte?
Comment contester la saisie?
- Saisir par assignation le juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez.
- Informer l’huissier de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant.
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple.
Quelle est la définition d’un compte séquestre?
La définition d’ un compte séquestrepour une banque, un notaire, un constructeur immobilier, une agence immobilièreet un avocat? Un compte séquestre est un compte de dépôt ouvert chez un établissement habilité au nom d’ un acheteur/d’ un maître d’ ouvrage et recevant une indemnité d’ immobilisation ou des fonds du dépôt de garantie.
Pourquoi le séquestre n’est pas obligatoire?
Le séquestre n’est pas obligatoire, même s’il est d’usage de le demander dans la plupart des cas. Son montant n’est donc pas réglementé, ce qui signifie qu’il peut être librement débattu et décidé entre les deux parties.
Comment séquestrer une partie de la copropriété?
Vous ne pouvez pas décider de séquestrer une partie des charges de copropriété même si la situation est compréhensible. C’ est au syndic de copropriété de réaliser les poursuites contre le copropriétaire en défaut de paiement. De toute façon, sa dette se cumule inexorablement, que les poursuites de recouvrement se fassent immédiatement ou pas.
Quel est le versement d’un séquestre?
Le versement d’un séquestre doit être mentionné dans le compromis de vente. A défaut, le vendeur ne peut plus exiger d’acompte. Quel est le montant versé sur le compte séquestre?