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Qui peut être saisine pour avis?
Définition de Saisine pour avis Ces dispositions prévoient qu’avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions civiles comme les juridictions pénales de l’ordre judiciaire peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation.
Qui peut faire une saisine pour avis?
Recherche en droit français La saisine pour avis de la Cour de cassation est la possibilité pour un juge de l’ordre judiciaire de demander son avis à la Cour de cassation, afin qu’elle clarifie sa jurisprudence sans attendre que le litige passe, éventuellement, en appel, puis en cassation.
Pourquoi un jugement étranger peut être exécuté en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne
Quelle est la procédure d’un jugement civil étranger en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne ou non. Jugement rendu au sein de l’Union européenne
Comment reconnaître un jugement étranger en France?
Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle…) peut être reconnu en France par le biais d’une procédure d’opposabilité. Il s’agit d’une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n’est pas contraire aux règles et aux valeurs de la société française.
Est-ce que votre jugement a été prononcé à l’étranger?
Si votre jugement de divorce a été prononcé à l’étranger, alors il est important de vous assurer qu’il peut être reconnu et exécuté en France.