Qui peut devenir défenseur syndical?
🕑 Si vous êtes salarié d’une entreprise de 11 salariés ou plus, vous avez le droit à des heures de délégation pour exercer votre mission de défenseur syndical (6). Vous bénéficiez de 10 heures de délégation par mois maximum, c’est-à-dire 10 heures d’absences autorisées qui vous seront rémunérées par votre employeur.
Quels sont les moyens dont dispose la section syndicale?
La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
Comment choisir un défenseur syndical?
Où trouver un défenseur syndical? Il est possible de trouver un défenseur syndical dans les cours d’appel de la région concernée, dans chaque conseil de prud’hommes, ainsi que dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi.
Quel est le pouvoir d’un délégué syndical?
Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
Comment mettre en place une section syndicale?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul juge peut prendre connaissance.
Comment le délégué syndical peut circuler dans l’entreprise?
Le délégué syndical peut circuler librement dans l’entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Le délégué syndical est en droit d’entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l’entreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail.
Quel est le droit syndical dans la fonction publique?
Droit syndical dans la fonction publique. Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Quel est le statut de la délégation syndicale?
Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s’applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans leur entreprise.
Est-ce que l’organisation syndicale refuse la validité du licenciement?
Si l’organisation syndicale refuse d’admettre la validité du licenciement envisagé dans le délai prévu, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l’appréciation du bureau de conciliation de l’organe paritaire ; l’exécution de la mesure de licenciement ne pourra intervenir pendant la durée de cette procédure (maximum 30 jours).