Qui peut dessaisir un juge?
L’article 662 du code de procédure pénale dispose que la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir le juge d’instruction en cas de suspicion légitime.
Est-ce qu’on peut changer de juge?
Il doit motiver sa requête. Le président répond dans les huit jours. – En cas «d’empêchement» du juge d’instruction, le président du tribunal désigne le juge chargé de le remplacer. – L’«abstention» du juge, qui demande lui-même à se faire remplacer par un autre juge s’«il estime en conscience devoir s’abstenir».
Comment demander le dépaysement d’une affaire?
Qui décide d’un dépaysement? Selon le code pénal, seule la Cour de cassation peut dessaisir une juridiction pour en saisir une autre. La demande est faite par le procureur général ou par toute partie prenante à l’affaire. La Cour a huit jours pour se prononcer.
Comment dessaisir un juge des affaires familiales?
La demande de dessaisissement doit être fondée sur des faits précis et la justifiant en droit. Prenez un avocat, si ce n’est pas déjà fait et faites le point avec lui, c’est lui qui aura accès à votre dossier et pourra ainsi vous conseiller concrètement et de façon précise.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de dessaisissement?
L’ordonnance de désaisissement est la décision par laquelle à la fin de l’instruction d’une procédure écrite, le magistrat de la collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas.
Quels scénarios aboutissent à un dessaisissement d’un juge d’instruction?
Il existe plusieurs scénarios aboutissant éventuellement à un dessaisissement d’un juge d’instruction. L’article 84 du code de procédure pénale prévoit que: – «Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice», le procureur peut, soit spontanément, soit à la demande des parties, demander au président du tribunal le dessaisissement d’un juge.
Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.
Est-ce que le magistrat a des intérêts dans une affaire?
Si elle suspecte que le magistrat a des intérêts dans une affaire, une des parties peut demander que celui-ci soit récusé. Le dépaysement. Quand un élément de l’affaire menace la sérénité de l’instruction, celle-ci peut être confiée à une autre juridiction.
Est-ce que la radiation est un défaut de diligence des parties?
Le cas échéant, l’absence de la partie demanderesse à l’audience s’analyse en un « défaut de diligence des parties » sanctionné par la radiation de l’affaire. Selon l’article 381 du code de procédure civile, la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours (le « rôle »).
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