Qui peut demander une requisition judiciaire?

Qui peut demander une réquisition judiciaire?

Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut requérir toute personne de tout établissement, organisme privé ou public, ou de toute administration publique susceptible de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique.

Qui peut faire des réquisitions?

Le pouvoir de réquisition appartient au maire et au préfet, dans le cadre de leur pouvoir de police respectif et dans leur territoire spécifique.

Comment les opérations d’infiltration peuvent compromettre votre vie privée?

Les opérations d’infiltration peuvent compromettre le droit à la vie privée d’un suspect ou de tiers. Par exemple, on rapporte le cas d’un agent qui a entretenu une liaison amoureuse avec la conjointe/amante d’une cible dans le but de lui soutirer des renseignements se rapportant à l’enquête.

Quel est le danger de l’infiltration?

Le travail d’infiltration est dangereux – le danger semble croître de façon proportionnelle à la sévérité des peines dont les cibles sont passibles – et il y a toujours un risque de manipulation (Beare, 1996, p. 190-191).

Quel est le plus connu des agents d’infiltration?

Le plus connu parmi ces agents est Joe Pistone, qui a travaillé comme agent d’infiltration pendant six ans sous le pseudonyme « Donnie Brasco » au sein de l’organisation criminelle familiale Bonnano à New York. Son travail a mené à la condamnation de plus de 100 figures du crime organisé (Albanese, 1996, p. 181).

Comment le travail d’infiltration peut-il compromettre la vie privée d’un tiers?

Le travail d’infiltration peut avoir des répercussions négatives sur des tiers lorsque des agents facilitent ou même encouragent la perpétration d’infractions dans le cadre d’une opération (Marx, 1988). Les opérations d’infiltration peuvent compromettre le droit à la vie privée d’un suspect ou de tiers.