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Qui peut demander une enquête administrative?
Enquête administrative : caractéristiques Elle est menée par des agents qui n’agissent pas en tant qu’auxiliaires de justice. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l’organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d’un service consacré à cette tâche).
Comment se déroule une enquête administrative?
Réunion de cadrage afin de fixer les modalités de déroulement de l’enquête : planning, personnes à auditionner, communication, organisation des entretiens… Réalisation des auditions et formalisation des comptes-rendus. Rédaction d’un rapport de synthèse. Réunion de restitution auprès de la Direction et de l’autorité.
Qui peut sanctionner un fonctionnaire territorial?
Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration.
Comment procéder à une enquête administrative?
Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.
Quelle est la véracité d’une enquête administrative?
L’enquête administrative permet de s’assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l’autorité territoriale. N’étant encadrée par aucun texte et n’ayant pas à être menée de manière contradictoire, l’enquête doit cependant être réalisée avec rigueur…
Est-ce que l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire?
Comme l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire, elle n’est pas concernée par les dispositions du Code de procédure pénale. En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense.
Pourquoi l’enquête administrative n’est pas concernée par les droits de la défense?
En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense. Exemple : une enquête administrative est ouverte pour faire la lumière sur le comportement d’un fonctionnaire.