Qui peut demander un DCEM?
Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l’un au moins des 2 parents a une carte de séjour ou une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu’il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.
Comment renouveler un document de circulation pour étranger mineur?
Demande ou renouvellement d’un document de circulation pour étranger mineur par le titulaire de l’autorité parentale. Votre demande est à déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur.
Comment prendre Rendez-vous pour un DCEM?
Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)
- 1-Connectez-vous au site : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers.
- 2- Suivez les instructions.
- 3 – Veillez à joindre les pièces justificatives.
- 4 -Vous serez convoqué par mail pour venir retirer votre document en préfecture.
Quelle est la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union?
Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union. L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie.
Quelle est la résidence habituelle de l’enfant?
L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie.
Est-ce que la preuve de résidence est inscrite sur tous les documents de résidence?
Assurez-vous que l’adresse de votre domicile est inscrite sur tous les documents de preuve de résidence. Informez-vous sur l’organisation qui demande la preuve de résidence avant de vous lancer dans les démarches.
Comment procéder à la modification de sexe et de changement de prénom?
La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République. La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.