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Qui peut bénéficier des avantages du CSE?
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille. peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Quel sont les missions du CSE?
Ainsi, le CSE a pour mission d’assurer aux salariés de pouvoir s’exprimer sur tous les choix relatifs à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Œuvres sociales ou O.S. ou encore ASC* : il s’agit d’un budget que l’entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.
Quelles sont les œuvres sociales?
Les oeuvres sociales sont les attributions économiques des entreprises ou des comités d’entreprises/comités sociaux et économiques liées aux activités sociales et culturelles des salariés.
- Les œuvres sociales en entreprise, c’est quoi?
- Les services accessibles grâce aux activités sociales et culturelles.
Quelle est la compétence des réductions de peines?
Pendant l’exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l’application des peines du lieu d’écrou, magistrat à qui la personne condamnée peut adresser une requête. Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention.
Quel crédit de réduction pour une personne condamnée à une peine d’emprisonnement?
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours. Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l’exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Comment bénéficier d’une réduction de la peine?
La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l’exécution de sa peine peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de peine s’ajoutant aux réductions de peine automatique. Elle peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l’application des peines.
Qui peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné des agissements?
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.