Qui peut beneficier de la Saspa?

Qui peut beneficier de la Saspa?

Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l’une des conditions suivantes : Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 \%, Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 \%, Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Quelles sont les ressources prises en compte pour l’ASPA?

Pour calculer le montant de l’Aspa, les ressources prises en compte sont :

• les revenus d’activité au-dessus de 769,71€ bruts par mois pour un couple (50\% du Smic), et 461,83€ bruts pour une personne seule (30\% du Smic),
• les pensions de retraite et d’invalidité,
• les rentes issues de l’épargne.

Qu’est-ce que le Saspa?

Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français.

Quel est le montant du Fonds national de solidarité?

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 \% du chiffre d’affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 \% en cas de pertes supérieures à 70 \%) soit à 80 \% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

Comment faire pour toucher le minimum retraite?

avoir demandé toutes ses retraites personnelles et de réversion auprès de tous ses régimes, ne pas dépassé 16 826,64 € de revenus bruts annuels, soit 1 402,22 € par mois, si vous vivez en couple ; ou ne pas dépasser 10 838,40 € de revenus bruts annuels, soit 903,20 € par mois si vous vivez seul.

Quelle est la rémunération du CSP?

Le dispositif du CSP prévoit une rémunération pour le bénéficiaire du contrat. En effet, un salarié acceptant un CSP peut percevoir une allocation spécifique : l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Le montant de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Quelle est la durée du CSP proposé par Pôle emploi?

Celle-ci équivaut à deux mois de salaires bruts, voire trois mois si le CSP proposé par Pôle emploi est accepté par le salarié. Si le salarié est en droit de refuser le CSP proposé par son employeur, il doit en revanche respecter une procédure bien précise s’il accepte le contrat proposé, à savoir :

Quel est le délai légal de réponse de l’employeur pour le CSP?

Par ailleurs, lorsque l’employeur lui propose le CSP, le salarié devra donner sa réponse sous 21 jours (c’est le délai légal qui court à partir du moment où l’entreprise lui propose le CSP). S’il ne donne aucune réponse passé ce délai, son silence est assimilé à un refus du contrat proposé.

Comment sont versées les sommes versées au titre de l’ASPA?

Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l’actif net de la succession dépasse : 39 000 € en métropole, 100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.