Qui peut assigner en divorce?

Qui peut assigner en divorce?

L’époux demandeur, c’est-à-dire celui qui a fait la demande de divorce, dispose de 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation pour assigner l’époux défendeur en divorce. Passé ce délai, chacune des deux parties peut assigner l’autre dans une période de 30 mois à partir de l’ordonnance de non-conciliation.

Comment faire une assignation en divorce?

Forme de l’assignation en divorce L’assignation doit être rédigée par votre avocat et signifiée par huissier de justice à votre époux. L’huissier doit ainsi se rendre au domicile de votre époux pour lui remettre l’assignation, accompagnée d’un exemplaire de l’ordonnance de non-conciliation.

Comment rédiger une assignation en divorce?

Cette assignation en divorce est rédigée par un avocat en droit de la famille. Dès cette étape, il est nécessaire de formuler les demandes définitives comme une demande de prestation compensatoire, de conservation du nom d’usage de l’époux.

Quel est le délai entre l’assignation et le jugement en divorce?

Le délai entre l’assignation et le jugement en divorce peut être de quelques mois. Si les conjoints ne parviennent pas à trouver d’accord lors de l’ audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Comment le conjoint a introduit l’assignation en divorce?

Le conjoint qui a introduit l’assignation en divorce doit charger un huissier de justice de signifier l’assignation à l’autre conjoint. Ce courrier lui est remis à son domicile (éventuellement à une personne apte à le recevoir) ou à défaut, à la dernière adresse connue.

Quel est le délai pour assigner son époux en divorce?

L’époux ou demandeur qui avait pris l’initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficiait d’un délai de trois mois à compter de l’ordonnance pour assigner son époux en divorce. À défaut et à l’expiration de ce délai, ce dernier pouvait à son tour assigner en divorce.