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Qui peut agir en contrefaçon de marque?
Les personnes pouvant agir en contrefaçon sont d’une part, le propriétaire de la marque et d’autre part, le titulaire d’une licence exclusive d’exploitation, si après mise en demeure, le propriétaire n’exerce pas ce droit (article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle).
CommENt protéger une invention pour empêcher toute contrefaçon?
Seul le dépôt d’un brevet vous protège efficacement, car il vous donne un droit de propriété sur l’invention (durant 20 ans pour la France si vous le déposez en France). Vous pouvez céder ce droit comme n’importe quel droit de propriété. Ce titre vous protège des tiers, qui ne pourront subtiliser votre invention.
Quel est la différence entre imitation et contrefaçon?
est que “contrefaçon” est copie, imitation, fabrication d’une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre tandis que “imitation” est action d’imiter ou résultat de cette action.
Quelle est l’action en contrefaçon?
L’action en contrefaçon permet de rétablir un sentiment de justice. En tant qu’élément de propriété industrielle, la marque est un actif incorporel de la société : elle peut la vendre ou concéder des licences. En se protégeant contre la contrefaçon, la société s’assure ainsi de maintenir la valeur de son actif.
Quelle est la contrefaçon de la marque?
Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et la jurisprudence encadrent les conditions de la contrefaçon de marque. Tout usage non autorisé est considéré comme de la contrefaçon que le signe soit identique ou similaire (articles L713-1 et suivants du CPI) .
Quel est le recours en contrefaçon de la marque déposée?
Si un concurrent dépose une marque similaire dans la même sphère d’activité, un recours en contrefaçon de marque sera ouvert au déposant, donnant lieu à des sanctions civiles et pénales. En cas d’ utilisation frauduleuse de la marque, un recours en contrefaçon est ouvert au profit du titulaire de la marque déposée.
Est-ce que la contrefaçon peut être retenue?
La contrefaço n pourra aussi être retenue dans des situations plus diverses. Par exemple, si dans le cadre d’une publicité comparative, une marque est utilisée de façon dévalorisante, la publicité pourra alors être qualifiée de contrefaçon.