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Qui peut accorder une subvention?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants : État. Collectivités territoriales : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer. Établissements publics administratifs.
Quel type de subvention?
Le plan comptable général de 1982 a distingué trois types de subventions : les subventions d’équipement ou d’investissement, les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre. Le traitement comptable des subventions dépend très généralement de leur objet ou finalité.
C’est quoi une subvention d’exploitation?
Sous certaines conditions, l’Etat et les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux entreprises. Parmi celles-ci, la subvention d’exploitation est un moyen de financement utile pour soutenir le fonctionnement de certaines organisations et secteurs d’activité en difficulté.
Pourquoi la mauvaise utilisation d’une subvention?
La mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Qui reçoit une subvention?
Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. Elle est assujettie aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales).
Quelle est la définition des subventions?
Définition. Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d’intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations et organismes suivants : État. Collectivités territoriales. Établissements publics administratifs. Organismes de sécurité sociale.
Comment contrôler les subventions accordées par l’État?
L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles : par l’autorité qui l’a accordée, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.