Qui paye le raccordement internet?
La loi prévoit que le fibrage d’un immeuble soit sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et les occupants. » Le coût est en fait intégralement supporté par l’opérateur qui procède au déploiement de la fibre dans votre ville ou commune, Orange par exemple.
Qu’est-ce qui est compris dans les charges locatives?
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret.
Est-ce que le propriétaire peut payer le loyer en temps et en heure?
La règle en la matière est simple : le locataire est tenu de payer le loyer en temps et en heure au propriétaire. Cependant, concernant le mode de paiement, rien ne peut lui être imposé. Le bailleur n’est pas en droit d’obliger le locataire à payer le loyer par un moyen qu’il lui imposera.
Pourquoi le propriétaire n’a pas accès librement au logement?
Le principe : le propriétaire n’a pas accès librement au logement. En d’autres termes, pour pénétrer dans celui-ci, il doit y être autorisé par l’occupant des lieux. S’il entre sans cette autorisation, il se rend coupable de violation de domicile, ouvrant le droit au locataire de porter plainte contre lui.
Pourquoi le bailleur n’est pas en droit d’obliger le locataire à payer le loyer?
Le bailleur n’est pas en droit d’obliger le locataire à payer le loyer par un moyen qu’il lui imposera. Chèque, virement ou encore prélèvement, c’est l’occupant du logement qui décide ! Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n’en est rien.
Que faire si votre logement est régi par une agence immobilière?
Si par exemple le logement est régit par une agence immobilière, vous pouvez leur demander d’intervenir à tous les niveaux : régularisation, travaux à effectuer, mise aux normes, etc. Ils seront ensuite chargés de faire le nécessaire auprès du propriétaire pour que tout soit réalisé conformément à la législation.