Qui paie les frais de notaire fond de commerce?
Vous souhaitez faire l’acquisition d’un fonds de commerce? Il faut savoir qu’à l’instar d’un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s’acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Qui peut être séquestre fonds de commerce?
Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s’il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Comment vendre un fonds de commerce?
La vente d’un fonds de commerce implique la rédaction d’un acte de cession. Il doit être authentique (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par le cédant ou son avocat, par exemple) et être enregistré par le service des impôts.
Est-ce que le vendeur est tenu de délivrer le bien?
Le vendeur qui a accordé un délai pour le paiement n’est pas tenu de délivrer le bien si, depuis la vente, l’acheteur est devenu insolvable. Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur; ceux d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.
Quel est l’intérêt d’un avocat?
L’intérêt de recourir à un avocat réside principalement dans le fait qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et qu’il pourra défendre son client en cas de litige. De plus, l’avocat intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie à la différence du notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur.
Est-ce que le vendeur est tenu de garantir que le bien est libre de tous droits?
Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. Il est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que l’acheteur n’ait assumé la dette ainsi garantie.
Est-ce que le vendeur qui a commis une faute intentionnelle contre le notaire?
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui ayant prêté son concours à la rédaction d’une acte dolosif peut être tenu de le garantir partiellement en considération de la faute qu’il a commise. Le notaire doit-il vérifier les déclarations des parties à l’acte et notamment celles du vendeur?