Qui ordonne une expulsion locative?
Le bailleur qui dispose d’une décision définitive (jugement, ordonnance de référé ou arrêt) ordonnant l’expulsion d’un occupant (ancien locataire ou occupant sans droit ni titre dès l’origine de l’occupation), doit saisir un huissier de justice pour qu’elle soit exécutée, c’est-à-dire pour que le ou les occupants …
Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire?
Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l’expulsion du locataire. Cette solution est cependant particulièrement grave et soumise à des limites : aucune procédure d’expulsion ne peut ainsi être mise en oeuvre pendant la trêve hivernale.
Est-ce que le locataire est soumis à une expulsion?
Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire comme le locataire sont soumis à certaines obligations, dont la violation peut parfois mener à l’expulsion du locataire. Cette solution est cependant particulièrement grave et soumise à des limites : aucune expulsion ne peut ainsi être exécutée pendant la trêve hivernale.
Comment envoyer une mise en cause au locataire?
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au locataire La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites.
Quelle est la cause des expulsions locatives?
Le défaut de paiement des loyers et charges est généralement la principale cause des expulsions locatives. Toutefois, avant d’en arriver à de telles extrémités, il existe des solutions. Si vous êtes confrontés à des impayés de loyer, il est important de prévenir le propriétaire de vos difficultés.