Qui ne peut pas saisir la Cour constitutionnelle allemande?
Le régime des incompatibilités est classique : le juge constitutionnel ne peut exercer aucune fonction dans un gouvernement ou une assemblée législative de la Fédération ou d’un Land et il ne peut exercer aucune profession à l’exception toutefois de celle de professeur de droit dans une université.
Comment s’organise le contrôle des lois de révisions de la Constitution en Allemagne?
En pratique, une révision constitutionnelle exige donc un consensus d’une majorité des deux tiers au Bundestag (c’est-à-dire un consensus dépassant le clivage entre les partis politiques) et au Bundesrat (donc, un consensus entre les Länder).
Quelle est la fonction de la cour d’appel fédérale?
La Cour supérieure, la Cour du Québec et la Cour fédérale peuvent également agir comme tribunal d’appel à certaines occasions, mais ce n’est pas leur principale fonction. La Cour d’appel fédérale se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale.
Quelle est la loi sur les cours fédérales?
Loi La Loi sur les Cours fédérales . ( Act) Mise en cause Procédure visée aux règles 193 à 199. ( French version only) officier taxateur Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire.
Qui conteste les jugements de la cour d’appel du Québec?
Devant la Cour d’appel du Québec se retrouvent ceux qui souhaitent contester les jugements des tribunaux de première instance, à l’exception des décisions rendues par la Cour fédérale (qui ne peuvent être révisées que par la Cour d’appel fédérale) et par la Cour des petites créances (où il n’y a pas de droit d’appel). Ne conteste pas qui veut!
Quelle est la cour d’appel de la cour du Québec?
La Cour du Québec agit également comme cour d’appel des jugements rendus par certains tribunaux administratifs, comme la Régie du logement. La Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec entend des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires ainsi que des causes où l’accusé choisit d’être jugé sans jury.