Qui jugent les juges?
Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux.
Quand est nommé un juge d’instruction?
Le juge d’instruction est un juge spécialisé, qui siège au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) : son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire ; il intervient préalablement au procès, lors d’une phase nommée « information judiciaire ».
Comment contrôler le jugement de la cour d’appel?
Elle contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s’exerce sur les questions de droit que sur les éléments de faits. La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d’appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d’appel.
Quel est le délai de recours de la cour d’appel?
La cour d’appel ne statue donc que sur les points que l’appel critique expressément et ceux qui en dépendent ( art. 561 et suivants du Code de procédure civile ). Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois à compter de la signification du jugement.
Qui sont les conseillers de la cour d’appel?
A la cour de cassation, les conseillers ne siègent pas seuls, mais ils font partie d’une chambre. La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers. A la cour d’appel, les conseillers peuvent siéger seuls ou avec deux autres conseillers (chambre collégiale à 3 magistrats).
Quelle est la cour d’appel spéciale?
Une cour d’appel spéciale est compétente pour les jugements rendus par le tribunal administratif : la cour administrative d’appel. En matière criminelle, les jugements rendus par la cour d’assises sont susceptibles de recours devant une autre cour d’assises.