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Qui instruit les autorisations de travaux?
c’est le maire, après avis de la commission communale d’accessibilité (arrêté préfectoral n°82 du 20/03/09 ) et avis de la commission communale de sécurité ( arrêté préfectoral n°302 du 26/12/07) qui autorise l’ouverture de l’établissement.
Qui accorde une déclaration préalable?
Qui accorde les déclarations préalables? Le maire de la commune, après instruction des dossiers par la commune. Les dossiers sont aussi soumis à la commission municipale d’urbanisme.
Qui instruit les autorisations d’urbanisme?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Comment demander à quelqu’un de vous assister?
Vous pouvez demander à quelqu’un de vous assister, par exemple pour régler une affaire financière ou juridique ou bien appliquer une directive de santé. Une lettre de procuration correctement rédigée vous permettra d’atteindre ce but.
Quel est le destinataire d’une lettre de mandat?
N’oubliez pas que le destinataire est différent de la personne habilitée à prendre des décisions à votre place. Vous donnez à une tierce personne un mandat pour agir en votre nom, mais la lettre devrait être adressée à la deuxième partie, c’est-à-dire la personne avec laquelle votre mandataire devra traiter .
Comment adresser une lettre d’attestation?
Une lettre d’attestation doit être adressée : au Bureau des passeports, dans tous les cas où le demandeur veut obtenir une preuve de citoyenneté pour voyager – n’adressez pas la lettre d’attestation aux agents d’un poste frontalier;
Comment conserver la lettre d’attestation?
L’agent du Bureau des passeports conservera la lettre et la retournera au CTD-Sydney. Assurez-vous de faire comprendre aux demandeurs qu’une fois que la lettre d’attestation a servi, elle doit être retournée au CTD-Sydney. Si elle ne l’est pas, CIC pourrait refuser d’en délivrer une autre dans l’avenir.