Qui gère la concurrence en France?
L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation de la concurrence et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et dispose d’un pouvoir de sanctions.
Quel est le rôle de l’Autorité de la concurrence en France?
L’Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Dans sa pratique, l’Autorité de la concurrence est guidée dans son analyse par une approche pragmatique.
Comment est nommé le commissaire de la concurrence?
7 (1) Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil; il est chargé : a) d’assurer et de contrôler l’application de la présente loi;
Quel est le texte de la loi sur la protection du consommateur?
P-40.1, r. 3 Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur P-40.1, r. 4 Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion Occurrences0 À jour au 1erjuin 2021 Ce document a valeur officielle. Texte complet chapitre P-40.1 Loi sur la protection du consommateur
Quelle est la loi sur les coopératives?
2018, c. 142018, c. 14, a. 91. 3. Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une coopérative est soumise à l’application de la présente loi. Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.
Est-ce que le présent article a pour effet d’exempter la présente loi?
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’exempter de l’application de la présente loi les contrats, accords ou arrangements conclus, par un employeur, en vue de refuser un produit à une personne ou d’empêcher une personne de fournir un produit autre que des services par des ouvriers ou des employés.