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Qui finance la CNDP?
Le budget. La CNDP est une autorité administrative indépendante. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont proposés par la Commission, afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l’État et votés en Loi de Finances.
Pourquoi saisir la CNDP?
La CNDP peut émettre tous conseils, avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. Que vous soyez porteurs de projets, plans ou programmes, citoyens, associations ou élus, n’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions en la matière.
Comment organiser un débat public?
Comment se passe un débat public?
- Nommer une Commission particulière. Une Commission particulière (CPDP) est nommée par la Commission nationale pour animer et mettre en place le débat.
- Préparer le débat. La préparation est une phase essentielle dans un débat public.
- Animer le débat.
- Restituer le débat.
Qui organise le débat public?
La Commission nationale du débat public (CNDP) est l’autorité administrative indépendante qui garantit le droit à l’information et à la participation du public aux décisions concernant les grands projets d’infrastructure ayant un impact sur l’environnement.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en France?
Si vous résidez en France, vous pouvez adresser une plainte à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation de vos droits. Cette autre autorité décidera par la suite de traiter elle-même la réclamation ou d’en laisser le soin à la CNIL.
Quand saisir la CNDP?
La CNDP est obligatoirement saisie des plus grands projets. Elle l’est volontairement pour les projets de moindre impact. Son champ est celui des projets ayant un impact sur l’environnement : Énergie et climat : projets éoliens, photovoltaïques, nucléaires, hydrauliques…
Quel est rôle joué la CNDP?
La CNDP assure une mission d’information et de sensibilisation auprès des individus des organismes et des institutions publiques et privées. A cet effet, elle veille à : Conseiller et accompagner les individus en vue de se prémunir contre tout abus d’utilisation de leurs données personnelles.
Qu’est-ce que la CNIL et le RGPD?
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays Maroc?
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ou CNDP est une commission marocaine, créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 , relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.