Qui fait les décrets?
Le décret : Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat.
Qui signe les décrets d’application?
Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d’application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d’application, de modifier la loi d’origine, pour lui ajouter ou lui retrancher des mesures.
Comment retrouver un décret d’application?
Le Journal officiel Retrouver tous les textes publiés au Journal officiel de la République française « Lois et décrets ». Le Journal officiel recense les textes législatifs et réglementaires de la République française.
Quelle est la portée des décrets?
Ils constituent des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. La portée des décrets est variable.
Quelle est la hiérarchie des décrets?
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Quel est le gouvernement qui décréte cette loi?
Sans faire appel au Parlement, c’est le gouvernement qui décréte cette loi réglementaire. Il est signé par le Président de la République lui-même ou par le Premier Ministre. Il est fait référence au « décret du Conseil d’État » pour désigner ceux qui ne peuvent être examinés qu’après approbation du Conseil d’État.
Comment sont pris les décrets en Conseil d’Etat?
Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat.