Qui fait le contrat de prestation de service?
Contrat de prestation de services : définition Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.
Quels sont les critères du contrat de prestation?
Les trois critères de l’existence d’un contrat de travail sont : le lien de subordination ; la prestation de travail ; la rémunération….Le lien de subordination : caractéristiques
- d’exécuter une prestation ;
- d’obéir et appliquer les directives et instructions reçues ;
- de recevoir des ordres et des instructions.
Comment choisir un fournisseur de service?
Le fournisseur qui a conclu un contrat de service peut toujours choisir la façon dont il rend le service. Le client ne peut donc pas lui imposer la façon dont il doit rendre ce service. Le client peut toutefois l’informer de ce qu’il désire, surveiller la progression du travail et exprimer ses préférences quant au résultat.
Pourquoi le fournisseur de services doit-il informer le client?
Le fournisseur de services doit aussi informer le client lorsqu’il réalise que le prix du service sera plus élevé que ce qui a été discuté, que la nature du service a changé ou que les délais seront plus longs que prévu. Le client peut alors décider ce qu’il souhaite faire à la lumière de ces nouvelles informations.
Comment faire avant que le contrat de service ne soit conclu?
Avant que le contrat de service ne soit conclu, le fournisseur de services doit, dans la mesure du possible, fournir au client toute l’information pertinente au sujet du service à rendre, y compris les ressources et le temps nécessaire pour y arriver.
Est-ce que le fournisseur de services est payé?
Si le fournisseur de services est payé en fonction de la valeur des services rendus (s’il est payé à l’heure par exemple), il doit informer le client, si celui-ci le lui demande et dans la mesure du possible, de l’état d’avancement des services et des dépenses déjà faites.