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Qui exerce le pouvoir réglementaire au Togo?
– Membre du Gouvernement de la République française. Dans la limite des crédits budgétaires, le Premier Ministre, en Conseil de cabinet, exerce le pouvoir réglementaire, organise les services publics de la République Autonome et définit la compétence et l’orientation générale de chacun d’eux.
Pourquoi les ordonnances représentent une extension du pouvoir réglementaire?
La procédure des ordonnances (article 38) Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. Il agit alors au moyen de normes réglementaires, les ordonnances, qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le Parlement.
Quel sont les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif?
Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Ve République est un moment de rupture, au moins quant aux principes affichés par le texte (articles 34 et 37 de la Constitution).
Quel est le champ du pouvoir législatif?
5Ces trois pouvoirs se définissent donc par leur rôle à l’égard de la loi. Le champ du pouvoir législatif est celui de l’élaboration et de l’adoption de la loi. Le champ du pouvoir exécutif est celui de la mise à exécution de la loi. Le champ du pouvoir judiciaire est celui du respect de l’application de la loi.
Quel est le pouvoir législatif fédéral?
Le pouvoir législatif fédéral fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif. Il est exercé par le parlement et par le Roi. Le parlement est constitué de deux chambres, le Sénat et la Chambre des Représentants.
Comment le pouvoir législatif établit des normes juridiques?
Le pouvoir législatif établit des normes juridiques ; le pouvoir exécutif, qui est celui auquel il appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application de ces normes. Il agit par la voie de réglementations qui précisent les conditions dans lesquelles ces normes sont mises en pratique.